SARL BLEU MARINE REUNION : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET 

 

1ère PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLE A LA VENTE AU CENTRE DE PLONGEE et la VENTE EN LIGNE 

 

1. CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes relations commerciales concernant les ventes dans l’établissement et en ligne sur la plate-forme de réservation et de paiement www.bleumarineplongee.com 

entre d’une part le dénommé « vendeur » : 

BLEU MARINE REUNION 

Société à responsabilité limitée 

Capital social 7 622,45 Euros 

Adresse du siège PORT DE PLAISANCE - RUE DES BRISANTS SAINT-GILLES-LES-BAINS 97434 SAINT-PAUL 

Activités principales : l’organisation de séjours de plongée, formation a cette discipline sportive, location de matériels de plongée et de plage, organisation d'activités et sports pleine nature. 

Immatriculation au RCS, numéro 400 456 109 RCS. Saint-Denis-de-la-Réunion 

et d’autre part le dénommé « client » toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un ou plusieurs achats de prestations plongée, randonnée subaquatique et/ou de la boutique. 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BLEU MARINE REUNION et le client, qu’il soit professionnel ou particulier. 

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2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

En contractant un service proposé par le centre de plongée BLEU MARINE REUNION, le client accepte les présentes conditions générales de vente et déclare avoir pris connaissance des contre-indications à la plongée sous-marine et être apte à sa pratique. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sera demandé pour toute entrée en formation, exception faite de la formation plongeur encadré à 12 mètres PE12. Un élève mineur doit être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une prestation de plongée avec le centre de plongée BLEU MARINE REUNION. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BLEU MARINE REUNION. 

BLEU MARINE REUNION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

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3. LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT       

Les prix communiqués sont des prix TTC en euro (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. BLEU MARINE REUNION se réserve le droit de revoir ses prix (à la baisse ou à la hausse) à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au client. Le prix d’un bien est exigible à la commande. 

Le paiement des prestations se font à la réservation soit via la plate-forme de réservation du centre de plongée sauf accord particulier convenu à l’avance contractuellement soit directement au centre de plongée. 

Les a18utres modes de paiements par chèques, virements bancaires, espèces, chèques vacances sont soumis à l’accord préalable du vendeur. En cas de paiement provenant de l’étranger (hors SEPA), l’intégralité des frais bancaires reste à charge du client. 

Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à la gestion de l'impayé (frais de rejet, …) seront facturés par le centre de plongée BLEU MARINE REUNION et la commande sera automatiquement annulée, le client en étant avisé par e-mail. 

À la demande du client, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA. 

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4. LES RESERVATIONS        

Le client qui souhaite réserver une prestation peut le faire par les moyens suivants : 

Sur sa plate-forme de réservation sur le site https://www.bleumarineplongee.re. 

Réservation sur place : Le client peut venir directement au centre pour réserver et effectuer le règlement de toutes les prestations proposées. 

Réservation par téléphone au +262 (0)2 62 24 22 00 ou par courriel à l’adresse : contact@bleumarineplongée.re. Dans ce cas, BLEU MARINE inscrit le client sur sa plate-forme de réservation et lui envoie un lien pour accéder à la plate-forme et effectuer un règlement en ligne. Seul le paiement valide la réservation du client et sera définitivement enregistrée à réception du coût de la prestation. A défaut de paiement 72 heures après l’envoi du lien, toute réservation non payée sera annulée automatiquement. 

Les autres modes de paiements par chèques, virements bancaires, espèces, chèques vacances sont acceptés mais sont soumis à l’accord préalable du vendeur et au versement d’un acompte qui sera défini par le vendeur en fonction de la réservation effectuée et payables à la réservation. 

Le centre de plongée BLEU MARINE REUNION se réserve le droit de refuser toute réservation d'un client avec lequel existerait un litige. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation même par mail vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

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5. LES PRESTATIONS DE PLONGEE ET LA VENTE EN BOUTIQUE         

LES PRESTATIONS DE PLONGEE 

Toutes les prestations ont une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat sauf mention particulières. 

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Plongée exploration encadrée (comprenant le baptême) 

Le prix de la plongée exploration comprend : 

• L'’équipement complet de plongée 

• Le gonflage du bloc à l’air comprimé uniquement 

• L’appoint en plombs 

• Le transport sur le lieu de plongée 

• L’encadrement 

• L’assurance en Responsabilité civile 

• La sortie en mer 

 

Plongée exploration autonome 

Le prix de la plongée exploration comprend : 

• Le gonflage du bloc à l’air comprimé uniquement 

• L’appoint en plombs 

• Le transport sur le lieu de plongée 

• L’assurance en Responsabilité civile 

• La sortie en mer 

 

Forfait plongée 

Des formules de tarifs dégressifs sont proposées pour les plongées exploration, sous la forme de cartes de plongée. Ces cartes doivent être achetées en amont des prestations et elles sont valables pour l'année en cours à compter de leur date d'achat. 

Les cartes de plongée sont nominatives et ne peuvent être vendues ou échangées. 

Au-delà de la date de validité, les plongées de la Carte de plongée non consommées ne pourront faire l'objet d'un remboursement ou d'une réclamation. 

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Formation 

• Le prix de la formation comprend : 

• Le bloc gonflé à l’air comprimé uniquement 

• Les cours théoriques 

• Les cours pratiques 

• La fourniture de l'équipement complet 

• L’assurance en Responsabilité civile 

• La sortie en mer 

Le prix de la formation ne comprend pas : La licence et les frais de certification qui ne peuvent être soumis à aucune remise ni offre promotionnelle. 

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Location de matériel de plongée 

Le centre de plongée met à la disposition des clients le matériel de plongée suivants : Palmes/masque/tuba 

Ce matériel est proposé en location aux tarifs affichés dans le centre de plongée. Avant d'effectuer la prestation qu'il a réservée, le client doit au préalable s'assurer que le centre de plongée dispose des équipements nécessaires à la prestation de plongée. 

Une caution sera demandée au client. 

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Matériel perdu ou endommagé 

Le centre de plongée BLEU MARINE REUNION met à la disposition des clients en prêt ou en location en fonction des prestations, du matériel de plongée. En cas de perte ou de détérioration, le client s’engage à remplacer à l’identique le matériel concerné ou à faire fonctionner son assurance afin de procéder au remplacement ou à la réparation de l’objet en question. En utilisant le matériel du centre BLEU MARINE REUNION, le client s’engage à accepter ces conditions. 

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Bon cadeau : 

Les bons cadeau émis par le centre de plongée BLEU MARINE sont valables un an après émission et ne sont pas remboursables en cas de non utilisation. 

Les bons cadeau émis par les prestataires partenaires du centre de plongée sont soumis aux CGV particulières à ces organismes. 

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Validation d’un niveau de plongée : La validation d’un niveau de plongée est sanctionnée par la réussite d’épreuves pratiques et/ou théoriques. 

Le centre de plongée BLEU MARINE REUNION se réserve le droit de : 

- justifier auprès du stagiaire la nécessité de cours complémentaires appelés « plongée technique » 

- ne pas délivrer un niveau de plongée si le client n’a pas atteint les compétences minima relatives au niveau prétendu par la formation. 

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Les activités pour les enfants 

Les mineurs sont sous la responsabilité des majeurs les accompagnant, sauf durant l’activité où ils sont sous la responsabilité exclusive du moniteur. Un mineur doit être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une prestation de plongée avec le centre de plongée BLEU MARINE REUNION. 

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LA VENTE EN BOUTIQUE 

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. 

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment les articles suivants : 

- article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

- article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

- s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 

- s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ». 

- article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

- article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention » 

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

- article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

- article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

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6. CONDITIONS DE L’ACTIVITE, RETRACTATION, ANNULATION, REPORT, INTERRUPTION DE LA PRESTATION DE PLONGEE        

Conditions de l’activité 

Lieu de l’activité Les plongées ainsi que les formations pratiques et théoriques ont lieu depuis le port de Saint Gilles les Bains situé dans la commune de Saint Paul à La Réunion. 

BLEU MARINE REUNION se réserve le droit de modifier le lieu de l’activité prévue au planning selon les conditions météorologiques afin d’assurer la sécurité des clients. 

Horaires de l’activité : le matin de 8h30 à 12h00 et l'après-midi de 13h30 à 17h00 

Lieu de rendez-vous : PORT DE PLAISANCE - RUE DES BRISANTS SAINT-GILLES-LES-BAINS 97434 SAINT-PAUL 

Le client peut annuler et demander le remboursement complet de la prestation 48 HEURES avant la sortie au minimum. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. 

Le remboursement sera effectué par virement bancaire quelque que soit le mode de paiement effectué pour l’achat. 

S'agissant d'une formation ou d'un stage réservés pour une période définie : si le client a débuté une formation avec le centre de plongée, et se trouve dans l'impossibilité, pour quelle que raison que ce soit, de poursuivre la formation, il appartient au centre de plongée seulement de décider si le client est redevable du montant total ou partiel de la prestation, ou si les prestations (cours, plongées etc.…) non consommées peuvent être exceptionnellement reportées à une date ultérieure. 

Tout retard du client ne pourra donner lieu à un décalage conséquent de l'activité. 

Dans le cas où le client ne se présente pas le jour de la prestation de plongée réservée ou à l'horaire fixée, le centre de plongée se réserve le droit de conserver le montant total de la prestation versée par le client. 

Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client quelle que soit la raison de cette annulation.

BLEU MARINE se réserve le droit d’accorder exceptionnellement un report ou un remboursement partiel ou total si le client a subi un cas de force majeur imprévisible et incontrôlable et peut le justifier de façon indiscutable. 

Par le centre de plongée 

Une prestation de plongée peut être annulée pour des raisons météorologiques ou suite à un problème technique imprévu et incontrôlable. 

Le maintien d’une sortie requiert un nombre de participants minimum déterminé par le vendeur. Dans ces cas, le centre de plongée BLEU MARINE REUNION pourra vous proposer soit le remboursement total des prestations payées, soit le report de la prestation à une autre date plus favorable. 

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7. SECURITE ET EFFETS PERSONNELS         

Le centre de plongée BLEU MARINE REUNION n'est en aucun cas responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée. Le centre de plongée ne saurait être responsable d'un vol ou d'une perte de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la prestation de plongée. 

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8. RESPONSABILITES         

Dans le cadre de la pratique d’une activité au sein de l’établissement BLEU MARINE REUNION le client est couvert par une assurance en Responsabilité Civile souscrite par le vendeur. Cependant il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité de la plongée sous-marine. Chaque client peut souscrire une assurance individuelle complémentaire proposée par la FFESSM (Fédération française d’études et de sports sous-marins), soit par l’intermédiaire de BLEU MARINE REUNION, soit directement auprès de la FFESSM ou de tout autre assureur (article A321-4 du code du sport). 

 

9. INDEPENDANCES DES CLAUSES         

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. 

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le client lui-même. 

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10. REGLEMENT DES LITIGES          

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

Le droit applicable est le droit du commerce. En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. 

Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux 

Pour trouver un médiateur ou pour toutes questions, le client est invité à se rendre sur le site : 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2012 

Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. 

En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations et litiges auxquelles devront être portés même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort

du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion - 45 rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis de la Réunion 

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2ème PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A LA VENTE EN LIGNE 

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquant particulièrement à la vente en ligne 

On désignera par la suite : 

« Site » : le site https://www.bleumarineplongée.com et l’ensemble de ses pages. 

« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site. 

« Vendeur » : BLEU MARINE REUNION personne morale ou physique, proposant ses produits ou services sur le site. 

« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit(s) ou service(s) sur le site. 

« Consommateur » : conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale . 

L’internaute visitant le site et intéressé par les produits et services proposés par le vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. 

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1. APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE  

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site. 

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site. 

Le présent site propose la vente en ligne de prestations d’activités subaquatique. Le site est d’accès libre et gratuit à tout client. L’acquisition d’un produit ou d’un service suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client. 

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. 

Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 

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2. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT   

 

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du client sur le présent site. A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone ainsi que sa date de naissance, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le vendeur en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. 

Le client inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le client s’interdit donc de  le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client. 

Le compte client permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client. 

Chaque client est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. 

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié. 

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3. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT    

 

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. 

On définira ci-dessous comme « panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des services sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client choisit le ou les services qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. 

Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. 

S’il souhaite valider sa commande, le client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. 

Toutes les commandes passées sur le site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci. 

Dès lors que le client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. 

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4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT     

 

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises 18(TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

BLEU MARINE REUNION se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. 

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plate-forme de paiement en ligne. 

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client 

BLEU MARINE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 121- 16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

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5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT     

 

Le délai de demande de remboursement est fixé à 48 HEURES avant la sortie au minimum. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. 

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6. RESPONSABILITÉ      

 

Le Vendeur BLEU MARINE REUNION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure qui contraindrait uniquement le client. Dans le cas d’une annulation effectuée par le vendeur lui-même, la prestation sera intégralement remboursée au client. 

Le client admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : 

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ; 

- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le client ; 

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les clients à partir du Site. 

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. 

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7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE      

 

Tous les éléments du présent site appartiennent au vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires. 

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. 

Tout client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire. 

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : BLEU MARINE REUNION 

Les marques et logos contenus dans le site sont susceptibles d’être déposés par BLEU MARINE REUNION, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

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8. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION       

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. 

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. 

En cas de réclamation, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse SARL BLEU MARINE Rue des brisants 97434 SAINT-GILLES. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française. 

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3ème Partie CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET 

 

1. OBJET       

 

 

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site https://www.bleumarineplongee.re (ci-après dénommé « le site »). 

Constituant le contrat entre la société BLEU MARINE REUNION, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plate-forme signifie l’acceptation des présentes CGU. 

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES 

L’édition du site est assurée par la société BLEU MARINE REUNION immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 400 456 109. 

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2. ACCES AU SITE        

 

 

Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants : 

• Vente de baptême de plongée ; 

• Vente d’exploration subaquatique ; 

• Vente de formation de plongée. 

• Vente de Randonnée palmée avec les Cétacés 

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. 

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Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification. 

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3. COLLECTE DES DONNEES        

 

 

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. 

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. 

L’exercice de ce droit s’effectue par : 

• Le formulaire de contact ; 

• Son espace client. 

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4. PROPRIETE INTELLECTUELLE        

 

 

Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite. 

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5. RESPONSABILITE         

 

 

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. 

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plate-forme. 

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6. LIENS HYPERTEXTES          

 

 

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plate-forme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.  

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7. COOKIES           

 

 

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Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. 

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8. PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR            

 

 

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile. 

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9. DUREE DU CONTRAT             

 

 

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur. 

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10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE             

 

 

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux : Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion - 45 rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis de la Réunion 

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Edité le 01/07/2024 

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